Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, d’audit, d’ingénierie pédagogique, d’ingénierie de certification, de conception de parcours et de ressources, de formation, d’accompagnement, d’assistance au déploiement, de suivi et d’amélioration continue réalisées par Cabinet ECOPIL au bénéfice de clients agissant à des fins professionnelles.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, sauf stipulation écrite contraire acceptée par Cabinet ECOPIL. Les éventuelles conditions d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite.

2. Définitions

Prestataire : SASU Cabinet ECOPIL. Client : toute personne morale ou tout professionnel commandant une prestation. Mission : l’ensemble des prestations définies dans les documents contractuels. Livrables : tout rapport, audit, support, référentiel, programme, contenu, ressource, outil, fichier ou production remis dans le cadre de la Mission.

3. Formation du contrat

La Mission est réputée commandée à la réception par Cabinet ECOPIL d’un devis, d’une proposition de mission, d’une convention ou d’un contrat daté et signé, portant la mention d’acceptation, accompagné, le cas échéant, de l’acompte demandé. Une acceptation écrite non équivoque par courrier électronique peut également valoir commande lorsque le document transmis précise suffisamment l’objet, le prix et les modalités de la Mission.

La proposition commerciale est valable pendant la durée indiquée dans celle-ci ou, à défaut, pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

4. Périmètre et déroulement de la Mission

Le contenu, les objectifs, les livrables, le calendrier, les modalités d’intervention et les interlocuteurs sont précisés dans les conditions particulières. Toute prestation non expressément incluse fait l’objet d’un chiffrage complémentaire.

Le Prestataire peut proposer des ajustements rendus nécessaires par l’évolution du contexte, des contraintes réglementaires, des informations reçues ou des besoins du Client. Aucune modification substantielle du périmètre n’est mise en œuvre sans accord des parties.

5. Obligations du Prestataire

Cabinet ECOPIL est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute la Mission avec diligence, indépendance et professionnalisme, conformément aux usages de son activité. Il informe le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la Mission.

Sauf engagement exprès, aucune prestation ne garantit l’obtention ou le renouvellement d’un enregistrement, d’une certification, d’une habilitation, d’un financement, d’un taux de réussite, d’une décision administrative ou d’un résultat commercial déterminé.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi, à désigner un interlocuteur compétent, à communiquer dans les délais les informations, documents, accès, validations et arbitrages nécessaires, et à garantir leur exactitude ainsi que son droit de les transmettre.

Tout retard, omission, information incomplète ou changement de décision imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier et, lorsque cela génère un travail supplémentaire, une facturation complémentaire après information du Client.

7. Honoraires, frais et facturation

Les honoraires sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux applicable. Ils peuvent être établis au forfait, au temps passé, par abonnement ou selon des jalons, conformément aux conditions particulières.

Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location, de captation, de licence logicielle, d’impression, d’achat de ressources ou de recours à un prestataire tiers ne sont pas inclus. Ils sont refacturés au réel ou selon le forfait prévu, après accord du Client lorsque leur principe n’était pas déjà accepté.

Cabinet ECOPIL peut demander un acompte à la commande. Pour les missions longues, la facturation peut intervenir par étapes ou mensuellement selon l’avancement.

8. Modalités et délais de paiement

Sauf disposition particulière, les factures sont payables par virement bancaire à trente jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Aucune compensation ou retenue ne peut être pratiquée sans accord écrit du Prestataire ou décision définitive.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, sur justification.

En cas d’impayé, Cabinet ECOPIL peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension constitue un manquement du Prestataire.

9. Calendrier, report et annulation

Les dates sont fixées en fonction des disponibilités des parties et des informations connues au jour de la commande. Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les délais sont indicatifs.

En cas de report ou d’annulation à l’initiative du Client, les travaux déjà accomplis, engagements pris et frais exposés demeurent dus. Sauf condition particulière : une annulation moins de quinze jours ouvrés avant une intervention planifiée peut donner lieu à la facturation de 50 % des honoraires correspondants ; moins de cinq jours ouvrés avant l’intervention, 100 % peuvent être facturés. Le Prestataire recherche prioritairement une nouvelle date lorsque cela est possible.

10. Validation et recette des livrables

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la remise d’un livrable pour formuler des réserves précises, motivées et consolidées. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les corrections destinées à mettre le livrable en conformité avec le périmètre convenu sont incluses ; les nouvelles demandes, changements d’orientation ou ajouts sont facturés séparément.

11. Propriété intellectuelle

Cabinet ECOPIL demeure titulaire de ses méthodes, savoir-faire, modèles, outils, structures, bibliothèques, trames, éléments préexistants et développements génériques, y compris lorsqu’ils sont mobilisés dans une Mission.

Le paiement intégral des sommes dues confère au Client uniquement les droits d’utilisation expressément prévus dans les conditions particulières. À défaut de clause de cession ou de licence détaillée, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser les livrables pour ses besoins internes, dans le cadre de la destination convenue. Toute diffusion externe, commercialisation, adaptation substantielle, reproduction au profit de tiers, sous-licence, transmission à un réseau non prévu ou réutilisation pour créer une offre concurrente est interdite.

Toute cession de droits patrimoniaux doit être constatée par écrit et identifier distinctement les droits cédés ainsi que leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée. Les éléments de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit.

Le droit moral de l’auteur demeure attaché aux créations conformément à la loi. Toute suppression de crédit, dénaturation ou utilisation portant atteinte à l’intégrité d’un livrable est interdite.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité, notamment les informations stratégiques, financières, pédagogiques, techniques, commerciales, les référentiels non publics, données de partenaires et documents de travail.

Cette obligation s’applique pendant la Mission et pendant cinq ans après son terme, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues, reçues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi.

13. Données à caractère personnel

Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité conformément à la réglementation applicable. Lorsque Cabinet ECOPIL traite des données pour le compte du Client, les parties définissent, si nécessaire, les instructions, finalités, catégories de données, durées, mesures de sécurité et conditions de recours à des sous-traitants dans un accord adapté.

Le Client s’interdit de transmettre des données sensibles ou excessives sans nécessité et sans cadre juridique approprié.

14. Sous-traitance et intervenants

Cabinet ECOPIL peut confier tout ou partie de la Mission à des consultants, experts, graphistes, réalisateurs, développeurs ou autres prestataires qualifiés, sous sa responsabilité, sous réserve des engagements de confidentialité applicables. Lorsque l’identité d’un intervenant est déterminante, elle est précisée dans les conditions particulières.

15. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Cabinet ECOPIL peut mentionner le nom et le logo du Client dans une liste de références, sans révéler d’information confidentielle ni détailler la Mission. Toute étude de cas, citation, résultat chiffré ou publication détaillée nécessite un accord préalable.

16. Responsabilité

Cabinet ECOPIL n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance, de données, d’image, d’économies escomptées ni des décisions prises par le Client ou un tiers à partir des livrables.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la Mission à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable de la validation finale, de l’usage des livrables, de leur mise en œuvre, des décisions de gestion et du respect de ses obligations réglementaires.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat sans indemnité.

18. Résiliation

En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations réalisées, travaux engagés, livrables remis et frais exposés. Les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité et règlement des différends survivent au terme du contrat.

19. Indépendance et non-sollicitation

Le Prestataire intervient en toute indépendance et ne saurait être considéré comme salarié, mandataire ou représentant du Client. Pendant la Mission et pendant douze mois après son terme, le Client s’engage à ne pas recruter ou solliciter directement un collaborateur ou sous-traitant présenté par Cabinet ECOPIL sans accord préalable. En cas de violation, une indemnité correspondant à six mois de rémunération brute ou d’honoraires moyens de la personne concernée pourra être due, sous réserve du pouvoir d’appréciation du juge.

20. Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend et se réunissent, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord amiable et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Melun, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives applicables.

21. Dispositions générales

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications peuvent être réalisées par courrier électronique lorsqu’elles permettent d’identifier leur auteur et leur réception, sauf lorsque la loi ou le contrat exige une forme particulière.